CAA Bordeaux, 20 septembre 2022, 21BX02982

15. Lorsque la loi ou un accord international prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.

16. Il ressort des pièces du dossier que M. C... est entré en France le 20 septembre 2013 et a obtenu des certificats de résidence algérien en qualité d'étudiant valables jusqu'au 8 décembre 2018 et un certificat de résidence algérien en qualité de conjoint de français valable du 9 décembre 2018 au 8 décembre 2019 attestant ainsi de la régularité et de la continuité de son séjour depuis son entrée en France. Ainsi, à la date de sa demande de renouvellement de titre de séjour le 24 octobre 2019, M. C... justifiait de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France et de ce qu'il était titulaire d'un certificat de résidence d'une validité d'un an portant la mention vie privée et familiale. Dès lors, M. C... qui remplissait les conditions prévues au h) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien, pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour de plein droit et ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Par suite, la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et, par voie de conséquence, celle fixant le pays de renvoi, doivent être annulées.