Par décision du 12 juin 2020 (n° 434971), le Conseil d'Etat a prononcé l'annulation de la décision de la CNDA du 24 janvier 2019 par laquelle la cour a rejeté la demande de M. G... tendant à obtenir l'annulation de la décision du 25 juin 2018 par laquelle l'OFPRA a refusé de réexaminer sa demande d'asile. Dès lors, le rejet de la demande d'asile de M. G... n'étant pas définitif, l'arrêté du 21 février 2019 par lequel le préfet de la Corrèze l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, fondé sur le fait que la reconnaissance de la qualité de réfugié lui ayant été définitivement refusée, le requérant ne disposait d'aucun droit au séjour, doit être annulé.
Profitez d’une période d’essai de 7 jours sans carte nécessaire pour tester Replick. Choisissez votre plan d’abonnement une fois l’essai terminé.
Vous souhaitez une démonstration en live de Replick pour recevoir toutes les informations nécessaires à son utilisation ?
Réserver un créneau de 15 minutes
