CAA Bordeaux, 22 novembre 2022, 22BX00545

3. Mme D... se prévaut de la rencontre avec son futur époux lors du premier voyage touristique de celui-ci en Ouganda en 2015, et de contacts qui auraient été conservés entre eux jusqu'au deuxième puis au troisième voyage de M. C... en 2016 et 2017, mais n'apporte pas d'éléments probants permettant de tenir pour établie une communauté de vie antérieure au mariage. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme D... s'est mariée le 15 mars 2019 et est entrée en France le 13 avril 2019 et aucune pièce du dossier ne permet de mettre en doute la communauté de vie entre les époux depuis cette date. Ainsi, elle entretenait avec M. C... une relation réelle et stable depuis avril 2019, soit depuis deux ans et quatre mois à la date de l'arrêté contesté. En outre, il ressort des pièces du dossier qu'elle a suivi des cours de français au cours de l'année scolaire 2019/2020. Ainsi, et alors même qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents et sa sœur et où elle a vécu jusqu'à l'âge de 33 ans, la préfète de la Vienne a porté au droit de Mme D... épouse C... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée eu égard aux motifs du refus. Par suite, Mme D... épouse C... est fondée à soutenir que la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il s'ensuit que la décision du 2 août 2021 par laquelle la préfète de la Vienne a refusé à Mme D... épouse C... la délivrance d'un titre séjour doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, lesquelles sont ainsi dépourvues de base légale.