Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

S'il est constant que M. B... a bénéficié de cartes de résident régulièrement renouvelées du 6 octobre 1997 au 5 octobre 2017, il ressort de ses propres déclarations qu'il a séjourné hors du territoire national entre 2014 et 2018, à la suite d'une hospitalisation dans un établissement psychiatrique en Algérie. Dès lors, il n'apporte pas la preuve de la continuité de son séjour en France sur les dix dernières années

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique
Le séjour de l'étranger en France n'a pas été continu sur les dix dernières années

Inscrivez-vous gratuitement

Profitez d’une période d’essai de 7 jours sans carte nécessaire pour tester Replick. Choisissez votre plan d’abonnement une fois l’essai terminé.

Je préfère une démo

Vous souhaitez une démonstration en live de Replick pour recevoir toutes les informations nécessaires à son utilisation ?

Réserver un créneau de 15 minutes