CAA Bordeaux, 27 septembre 2021, 20BX02236

7. L'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Mais lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une telle mesure d'éloignement.

8. Il ressort des pièces du dossier que l'épouse de M. B... a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en 2015, que le mariage est postérieur à l'introduction de la demande d'asile et a été célébré depuis plus d'un an à la date de la décision attaquée. S'il est vrai que M. B... a été défavorablement connu des services de police pour avoir en 2013 et 2015 commis des vols simples, à l'étalage, en réunion, détruit ou détérioré le bien d'autrui et conduit un véhicule sans permis de conduire ni assurance, ces faits dont le dernier remonte à mai 2015, soit 4 ans et demi avant la décision attaquée présentent un caractère ancien et ne permettent pas de considérer que l'intéressé présentait, à la date de la décision attaquée, une menace pour l'ordre public. Par suite, M. B... remplissait en sa qualité de conjoint d'une personne bénéficiaire de la protection subsidiaire les conditions pour obtenir un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées du 3° de l'article L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le préfet ne pouvait légalement prendre à l'encontre de M. B... l'obligation de quitter le territoire français en litige, laquelle doit être annulée.