CAA Bordeaux, 27 septembre 2022, 22BX00698

3. M. B..., de nationalité nigériane est, selon ses dires, entré en avril 2018 en France pour y rejoindre sa compagne, compatriote. Cette dernière, avec laquelle il vit depuis 2018, réside régulièrement en France sous couvert d'une carte de séjour pluriannuelle en qualité de salariée et a ainsi vocation à demeurer sur le territoire. Il l'a épousée le 11 janvier 2020 et deux enfants sont nés de leur union les 26 mars 2019 et 4 avril 2021. Il affirme sans être contredit qu'ils éduquent leurs enfants ensemble, affirmation qui est corroborée par les certificats de deux médecins faisant état de l'implication du père dans la vie de ses enfants. Le requérant produit plusieurs attestations faisant état de sa vie de couple, notamment des factures et des attestations de droits émanant de la caisse d'allocations familiales mentionnant une adresse identique à celle de son épouse depuis 2018. Si certains des éléments invoqués sont postérieurs à la décision contestée, ils sont néanmoins de nature à révéler l'intensité des liens préexistants du requérant avec la mère de ses enfants. Dans ces circonstances, compte tenu notamment de la stabilité des liens familiaux en France, la décision portant refus de titre de séjour prise à l'encontre de M. B... a porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et a ainsi méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, M. B... est fondé à soutenir que la décision implicite née du silence gardé par la préfète de la Gironde sur sa demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale " est illégale et à en obtenir l'annulation.