Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

7. En application de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration.

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

La seule existence d'une infraction à la loi ne peut caractériser une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française

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