CAA Bordeaux, 29 mars 2021, 20BX02046, 20BX02047

3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de leurs requêtes devant la cour, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a, par décisions du 15 septembre 2020, après avoir annulé les décisions du directeur général de l'OFPRA du 11 juillet 2019, accordé la protection subsidiaire à M. D... et Mme C.... La décision d'accorder le bénéfice de la protection subsidiaire, revêtant un caractère recognitif, a eu pour effet de rétroagir à la date des arrêtés litigieux. Par suite, M. D... et Mme C... peuvent s'en prévaloir pour contester la légalité des arrêtés pris à leur encontre par le préfet de la Haute-Garonne, antérieurement à son intervention. Il résulte de ce qui précède que M. D... et Mme C... sont fondés à demander l'annulation des arrêtés du 22 août 2019 et du jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse rejetant leurs demandes.