Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

15. En troisième lieu, il résulte du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'obligation de quitter le territoire prononcée à l'encontre d'un étranger à qui est opposé un refus de titre de séjour n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de ce refus dès lors que, comme en l'espèce, ce refus est lui-même motivé et que les dispositions législatives permettant de l'assortir d'une mesure d'éloignement ont été rappelées.

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique
L'OQTF n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour

L'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale en France (6.7)

Le requérant ne démontre pas qu'il ne pourrait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays et que son état ne lui permet de voyager vers ce pays

Le requérant est arrivé en France à un âge avancé et n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine

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