CAA Bordeaux, 6 décembre 2012, 12BX00326

3. Considérant que M. X, ressortissant tunisien, entré régulièrement en France le 28 mars 2008 à l'âge de quinze ans, a demandé, le 28 avril 2011, un titre de séjour portant la mention " étudiant " ; que le préfet de la Haute-Garonne lui a opposé un refus de séjour après trois années de scolarisation sur le territoire français, motif pris de l'absence de visa de long séjour ; que, toutefois, à la date de la décision attaquée, M. X avait suivi avec succès, après une classe de troisième, une seconde professionnelle de technicien du bâtiment puis une première professionnelle, avait obtenu le brevet d'études professionnelles le 8 juillet 2011 et était inscrit en classe de terminale au lycée professionnel des métiers du bâtiment Bayard ; qu'il justifiait d'excellentes appréciations sur son implication dans ses études et sur les possibilités de réussite en fin d'année scolaire ; que, dès lors, en refusant le titre sollicité quelques jours avant la rentrée scolaire, au seul motif tiré de l'absence de visa de long séjour et alors que le requérant n'avait plus la possibilité de se procurer rapidement un tel document, le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de l'intéressé ;