CAA Bordeaux, 6 juillet 2020, 20BX00066

4. Pour rejeter comme irrecevable, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de M. B... tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 octobre 2019 par lequel le préfet de la Charente lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, le premier juge lui a opposé la circonstance qu'à l'expiration du délai de quarante-huit heures dont il disposait en vertu des dispositions du II de l'article R. 776-2, il n'avait pas régularisé sa requête introductive d'instance, qui ne contenait l'exposé d'aucun moyen, en produisant un mémoire satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Toutefois, les dispositions précitées de l'article R. 776-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile écartent, dans le cadre du contentieux des obligations de quitter le territoire français pouvant faire l'objet, comme en l'espèce, d'un recours contentieux dans un délai de quarante-huit heures à compter de leur notification, l'application des dispositions du second alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative impartissant à l'auteur d'une demande ne contenant l'exposé d'aucun moyen un délai de régularisation expirant avec le délai de recours contentieux. Il suit de là que M. B... pouvait valablement compléter sa demande par un mémoire complémentaire après l'expiration de ce délai. Dès lors, le premier juge ne pouvait, sans entacher sa décision d'irrégularité, rejeter la demande de l'intéressé au motif qu'à l'expiration du délai de recours M. B... n'avait pas régularisé sa requête introductive d'instance.