Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

6. Par ailleurs, il n'est pas contesté que M. A... est parent d'un enfant français né le 10 février 2020. Il ressort des pièces du dossier que le requérant vit avec la mère de l'enfant depuis le mois d'octobre 2020, sans que la communauté de vie ne puisse sérieusement être remise en cause. Les conjoints se sont d'ailleurs mariés le 15 octobre 2022, postérieurement à la décision litigieuse. Dans ces conditions, au regard du jeune âge de l'enfant, de la vie commune des parents, et des attestations de médecins versées au dossier, lesquelles témoignent de ce que M. A... est présent aux consultations médicales de suivi de l'enfant, ce dernier doit être regardé comme participant à son entretien et à son éducation depuis sa naissance. Ainsi, M. A... remplit les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour en tant que parent d'enfant français sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

Le requérant est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Le requérant contribue effectivement à l'entretien et l'éducation de son enfant

L'administration n'établit pas que les actes d'état civil produits ne seraient pas authentiques

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