Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

1. M. C... E... né le 3 avril 1965 à Mitsamiouli (Comores), de nationalité comorienne, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étranger sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 8 février 2018, le préfet de Mayotte a rejeté cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination. M. E... a demandé au tribunal administratif de Mayotte l'annulation de cet arrêté. Il relève appel du jugement du 29 octobre 2019 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande.

Sur l'exception de non-lieu à statuer :

2. Il ressort des pièces du dossier que, le 10 janvier 2020, le préfet de Mayotte a remis à M. E... une carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale" valable du 17 décembre 2019 au 16 décembre 2020. La délivrance de ce titre de séjour a pour effet de rendre sans objet la requête de l'intéressé.

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

L'administration a délivré à l'étranger une carte de séjour ou un récépissé au cours de l'instance

Inscrivez-vous gratuitement

Profitez d’une période d’essai de 7 jours sans carte nécessaire pour tester Replick. Choisissez votre plan d’abonnement une fois l’essai terminé.

Je préfère une démo

Vous souhaitez une démonstration en live de Replick pour recevoir toutes les informations nécessaires à son utilisation ?

Réserver un créneau de 15 minutes