Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

19. Ainsi qu'il a été dit au point 12, la fille de M.E..., de nationalité française, est placée dans une famille d'accueil depuis l'âge de six mois, et n'a jamais vécu avec son père, qu'elle n'a rencontré que brièvement, et avec lequel elle ne correspond que par écrit. Dans ces conditions, et bien que M. E...soit le seul de ses deux parents à avoir conservé l'autorité parentale, le préfet du Pas-de-Calais et le préfet du Nord ne peuvent être regardés comme ayant porté atteinte à l'intérêt supérieur de cette enfant, en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

Le requérant n'a jamais vécu avec son enfant

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