Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

Sur la régularité du jugement :

2. M. D...soutient qu'il n'a pas été convoqué à l'audience devant le tribunal administratif de Lille, et que le jugement attaqué, qui ne mentionne pas les modalités de la convocation des parties à l'audience, est irrégulier. Ce moyen, soulevé après l'expiration du délai d'appel, est tardif et doit, par suite, être écarté.

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique
La requête déposée avant l'expiration du délai d'appel ne contient l'exposé d'aucun moyen contestant la régularité du jugement, de sorte que l'appelant est irrecevable à soulever un moyen se rattachant à cette cause juridique
La requête déposée avant l'expiration du délai d'appel ne contient l'exposé d'aucun moyen contestant la régularité du jugement, de sorte que l'appelant est irrecevable à soulever un moyen se rattachant à cette cause juridique

Inscrivez-vous gratuitement

Profitez d’une période d’essai de 7 jours sans carte nécessaire pour tester Replick. Choisissez votre plan d’abonnement une fois l’essai terminé.

Je préfère une démo

Vous souhaitez une démonstration en live de Replick pour recevoir toutes les informations nécessaires à son utilisation ?

Réserver un créneau de 15 minutes