CAA Douai, 14 mars 2023, 22DA01466

3. Lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est loisible au préfet d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation sur le fondement d'une autre disposition de ce code. Il peut, en outre, exercer le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient, dès lors qu'aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d'un étranger en lui délivrant le titre qu'il demande ou un autre titre, compte tenu de l'ensemble des éléments de sa situation personnelle, dont il justifierait. Ainsi, dans l'hypothèse où un étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", il est loisible au préfet, après avoir constaté que l'intéressé ne remplit pas les conditions posées par l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit de lui délivrer un titre sur le fondement d'une autre disposition du code, s'il remplit les conditions qu'elle prévoit, soit, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, de lui délivrer, compte tenu de l'ensemble de sa situation personnelle, le titre qu'il demande ou un autre titre.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., entré en France à l'âge de 16 ans, vit en France depuis sept années dont cinq années en situation régulière. Il a mis à profit cette période pour obtenir un CAP de peintre en bâtiment, se former à la cuisine et effectuer plusieurs périodes en contrat d'apprentissage puis en contrat de travail dans des restaurants, jusqu'à ce que son dernier employeur mette fin à son contrat en raison de l'absence de régularisation de sa situation. Si l'intéressé est célibataire sans enfant, il n'est pas contesté que ses parents sont décédés. En outre, s'il lui reste une sœur au Mali, il établit par les attestations qu'il produit que sa présence en France depuis 2014 lui a permis de nouer des attaches privées dans le domaine professionnel et sportif. Dans les circonstances particulières de l'espèce, compte tenu de la durée et des conditions de son séjour en France, M. B... est fondé à soutenir que le préfet du Nord a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions citées au point 2.