CAA Douai, 17 août 2023, 23DA00783

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B... est entré initialement en France sous couvert d'un passeport français, délivré le 1er juin 2004 par le ministre des affaires étrangères, valable du 1er juin 2004 au 31 mai 2014, pour y rejoindre son père. Il a obtenu, le 4 mars 2005, la transcription de son acte de naissance à l'état civil français et de son acte de mariage sur les registres d'état civil français. Il s'est vu délivrer une carte nationale d'identité, le 13 septembre 2005, qui a été renouvelée le 2 juillet 2013. De même, il a obtenu le renouvellement de son passeport le 21 novembre 2012. La cour d'appel de Douai, par un arrêt du 23 septembre 2021, a toutefois constaté l'extranéité de l'intéressé. Par ailleurs, M. B... a travaillé en qualité de maçon d'octobre 2006 à mars 2008 puis en qualité d'ouvrier de septembre 2008 à mars 2009. Il a fait en 2009 une chute d'un pont d'une hauteur d'une quarantaine de mètres qui a entraîné de graves séquelles sur sa personne, ce qui a fait obstacle à ce qu'il poursuive cette activité professionnelle. M. B... a alors fait l'objet d'un suivi médical régulier entre 2009 et 2022. Par une décision du 24 avril 2014, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du département de la Seine-Maritime lui a reconnu un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % et lui a attribué l'allocation aux personnes handicapées, l'intéressé relevant désormais d'une orientation vers le marché du travail. Il ressort également des pièces du dossier que M. B..., qui a divorcé de sa première épouse en 2012, vit avec une ressortissante française depuis 2014 et entretient des relations de qualité avec l'ensemble des membres de la famille de sa compagne. Dans ces circonstances, le préfet du Nord, en refusant de délivrer un titre de séjour à M. B... et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, doit être tenu comme ayant entaché ces décisions d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle de M. B....