CAA Douai, 1er mars 2022, 21DA02488

5. Si la requérante prétend que faute de titre de séjour son passeport et celui de son époux ne pourront pas être renouvelés, cette circonstance ne suffit pas à établir qu'un retour de la famille en Egypte ou en Algérie est impossible.

6. Toutefois, l'arrêté a prévu l'éloignement de Mme B... vers le pays dont elle a la nationalité ou tout autre pays pour lequel elle établirait être légalement admissible et l'arrêté visant son époux a prévu son éloignement vers le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays pour lequel il établirait être légalement admissible. Ces arrêtés, faute de limiter l'éloignement vers les pays où le conjoint et les enfants sont légalement admissibles, permettent de renvoyer les époux dans un pays différent, ce qui séparerait nécessairement les enfants, même provisoirement, de l'un des parents. En tant qu'il rend possible l'éloignement de l'intéressée à destination d'un pays différent de celui de son époux, l'arrêté viole ainsi l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.