CAA Douai, 22 août 2022, 21DA02904

3. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. C... a épousé le 6 décembre 2014 à Saint-Étienne-du-Rouvray, soit six ans et demi avant la décision attaquée, une compatriote titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle et que la vie commune n'a pas cessé jusqu'à l'arrêté. D'autre part, de cette union sont nés trois enfants les 9 novembre 2015, 27 juin 2018 et 17 mai 2019, dont les deux premiers sont scolarisés en France. M. C... a contribué à leur éducation et à leur entretien, son épouse étant sans emploi et lui-même ayant régulièrement travaillé à partir de 2018. Enfin, les deux parents de M. C... vivent en France sous couvert d'une carte de résident, et plusieurs de ses frères y demeurent régulièrement ou détiennent la nationalité française. Dans les circonstances de l'espèce et alors même que M. C... n'a pas exécuté les deux mesures d'éloignement rappelées au point 1, même s'il a présenté un faux document en vue de l'inscription au permis de conduire et même s'il entre dans une catégorie d'étrangers pouvant prétendre au regroupement familial, le refus opposé à la demande de titre de séjour a porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.