CAA Douai, 22 avril 2021, 20DA01984

4. Il ressort des motifs de l'arrêté contesté que pour refuser à M. B... un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées au point 2, le préfet de la Seine-Maritime, après avoir relevé que M. B... justifiait d'un certificat d'aptitude professionnelle en poissonnerie couplé d'un contrat d'apprentissage, s'est fondé sur le fait que l'intéressé disposait encore de liens forts dans son pays d'origine. Ni cette décision, ni les autres éléments du dossier ne permettent de considérer que le préfet aurait pris en compte l'avis de la structure d'accueil de M. B.... Il ne s'est donc pas fondé sur l'ensemble des critères énoncés par l'article L. 313-15 pour apprécier la situation globale de l'intéressé. Devant la cour, le préfet développe les motifs pour lesquels il estime que M. B... ne relevait en fait pas du champ de l'article L. 313-15 précité car ses papiers d'état civil n'auraient pas de valeur probante. Mais cette circonstance ne compte pas parmi les motifs de refus énoncés par l'arrêté en cause pour la délivrance d'un titre sur le fondement de l'article L. 313-15. Elle n'est qu'évoquée incidemment par cet arrêté, uniquement comme un élément de contexte de la situation familiale pour l'application de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, le préfet n'a pas expressément demandé à la cour de procéder à une substitution de motifs, à laquelle la juridiction ne peut procéder d'office. Dès lors, M. B... est fondé à soutenir que la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur de droit et doit être annulée ainsi par voie de conséquence que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination.