CAA Douai, 23 janvier 2024, 23DA01018

3. Pour annuler l'arrêté du 8 décembre 2022, les premiers juges ont estimé que la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. B... portait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus en retenant, d'une part, que M. B... dispose d'attaches familiales importantes en France, caractérisées par la présence de ses parents, son père bénéficiant d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée le 2 mars 2022, de son frère mineur et par le fait qu'il vit en couple avec un ressortissante française à laquelle il est uni par un pacte civil de solidarité et d'autre part, que l'intéressé justifie de ses efforts d'intégration par l'accomplissement d'activités bénévoles associatives et par sa scolarisation en troisième année de licence " Analyse économique et financière " au sein du Conservatoire national des Arts et Métiers. Le préfet de la Seine-Maritime, qui ne conteste pas la matérialité de ces faits, déplore que M. B... ait omis de les porter à sa connaissance dans sa demande de délivrance d'un titre de séjour. A supposer même que cette demande, qui n'a pas été produite au dossier, ne comprenait pas ces différents éléments, une telle lacune ne prive pas le demandeur de la possibilité de bénéficier d'un titre de séjour s'il remplit les conditions posées par les dispositions et stipulations citées au point 2. En outre, M. B... ayant sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne rend pas opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 du même code tenant à la détention d'un visa de long séjour, le préfet de la Seine-Maritime ne peut utilement soutenir que l'intéressé est entré en France en étant démuni de ce visa.