CAA Douai, 25 mai 2016, 15DA00249

2. Considérant que Mme B...est entrée en France en décembre 2011 pour y rejoindre son mari, également ressortissant turc, avec lequel elle est mariée depuis le 12 janvier 2007 ; que M. B...est titulaire d'une carte de résident ; que M. et Mme B...sont parents de deux enfants nés en France le 12 décembre 2012 ; qu'il est constant que l'existence de la vie commune de Mme B...avec son mari est effective depuis son arrivée en France en décembre 2011 ; que, dans ces conditions, et dans les circonstances particulières de l'espèce, compte tenu notamment tant de la durée de présence en France de l'intéressée que de la stabilité et de l'intensité des liens affectifs qu'elle y a noués, et alors même qu'elle pourrait bénéficier de la mise en oeuvre d'une procédure de regroupement familial, l'arrêté du 26 août 2014 du préfet de l'Eure a porté au droit de Mme B...au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a été pris ; que cet arrêté a, ainsi, méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;