CAA Douai, 26 avril 2022, 21DA02604

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme D... a épousé sur le territoire français, le 23 mars 2019, un compatriote, titulaire d'une carte de résident de dix ans valable jusqu'au 31 janvier 2024, et avec lequel elle a eu un enfant né le 20 octobre 2019 en France. Si l'entrée sur le territoire français de Mme D... est récente, toutefois, la vie commune avec son conjoint n'est pas contestée et est de deux ans à la date de l'arrêté en litige. Dans ces conditions, et alors même que l'intéressée peut bénéficier du regroupement familial, la préfète de la Somme a, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et a, ainsi, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La décision de refus de titre de séjour doit, par suite, être annulée et, par voie de conséquence, celles faisant obligation à Mme D... de quitter le territoire français et fixant le pays de destination de cette mesure.