CAA Douai, 28 janvier 2020, 19DA01939

3. Il résulte de l'attestation du maire de la commune de Freneuse, ainsi que de l'attestation établie par ses frères et soeurs, que M. F... réside depuis son arrivée en France, peu après sa naissance, sur le territoire de ladite commune. En outre, il ressort du certificat de scolarité rédigé par Mme B... A..., directrice de l'école " Victor Hugo " à Freneuse que M. F... a été scolarisé dans cette école de 1974 à 1982. Il résulte de ce qui précède, ainsi que des vingt-six condamnations pénales, pour la plupart assorties de peines d'emprisonnement, prononcées à son encontre entre le 10 novembre 1988 et le 13 août 2015 que l'intéressé réside habituellement sur le territoire français depuis au moins l'âge de 7 ans.

4. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 et 3 que M. F... ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en application des dispositions du 2° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile