CAA Douai, 30 août 2022, 21DA02647

5. M. A... a indiqué être célibataire, sans enfant à sa charge. S'il précise que sa sœur et des cousins résident sur le territoire français, ses parents résident au Maroc où il a vécu l'essentiel de son existence et où il n'établit pas être isolé. Il indique vouloir épouser sa compagne, mère de son fils, né postérieurement à l'arrêté contesté. Il n'apporte toutefois pas de preuves suffisantes permettant d'établir une vie commune et ne démontre pas la durée de sa relation avec sa compagne. Dans ces conditions, l'obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

(...)

19. Compte tenu de la situation personnelle de l'intéressé telle que décrite au point 5, et notamment de la naissance de son fils en octobre 2021, qu'il a reconnu, le préfet a méconnu l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen, M. A... est fondé à demander l'annulation de l'interdiction de retour dont il fait l'objet.