Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a été interpellé le 19 janvier 2009 à Amiens après avoir été surpris par un employé d'un magasin de grande surface alors qu'il tentait de dérober une bouteille de whisky dans un rayon ; que, contrairement à ce que soutient le PREFET DE LA SOMME, ce fait n'était pas à lui seul, en l'absence de tout autre élément, de nature à établir que le comportement de l'intéressé aurait constitué une menace suffisamment grave pour l'ordre public pour justifier l'édiction de la mesure de reconduite à la frontière contestée

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique
Le seul fait, pour le requérant, d'avoir été surpris en train de commettre un vol à l'étalage ne suffit pas à caractériser une menace pour l'ordre public

Inscrivez-vous gratuitement

Profitez d’une période d’essai de 7 jours sans carte nécessaire pour tester Replick. Choisissez votre plan d’abonnement une fois l’essai terminé.

Je préfère une démo

Vous souhaitez une démonstration en live de Replick pour recevoir toutes les informations nécessaires à son utilisation ?

Réserver un créneau de 15 minutes