CAA Douai, 9 mars 2023, 22DA01416

4. Il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande de titre de séjour, M. B... a joint un courrier de son conseil, daté du 17 juin 2021, exposant les considérations humanitaires et les motifs exceptionnels justifiant, selon lui, que lui soit délivrée une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Si, dans ce courrier, l'intéressé admet certes s'être maintenu irrégulièrement sur le territoire français après le rejet définitif de sa demande d'asile par décision de la CNDA en date du 23 avril 2015 et après qu'une obligation de quitter le territoire français ait été prise à son encontre le 10 juillet 2015, il se prévaut également de la circonstance que depuis le mois de mars 2014, il entretient une relation amoureuse avec une compatriote séjournant en France depuis 2012, avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité le 3 novembre 2017. Il justifie, par les diverses pièces versées au dossier, d'une vie commune avec cette dernière depuis au moins cette date. Par ailleurs, sa conjointe bénéficie, depuis sa majorité, de titre de séjours pluriannuels en lien avec une maladie grave et incurable, nécessitant un suivi médical dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. S'il apparaît effectivement que le titre de séjour de cette dernière expirait au cours du mois de juillet 2021, elle en avait cependant sollicité le renouvellement, pour les mêmes motifs, et se trouvait en attente de l'instruction de sa demande. Dans ces circonstances très particulières, et alors que, dans sa lettre accompagnant sa demande de titre de séjour, M. B... faisait état de la nécessité, pour sa compagne, de bénéficier de son soutien et de sa présence, sa situation personnelle justifiait que lui soit délivré, à titre exceptionnel, un titre de séjour d'une durée d'un an.