CAA Lyon, 12 novembre 2020, 19LY04724

2. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. (...) ". Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...) La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes (...) ". Aux termes de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction ". Il résulte de ces dispositions que lorsque, postérieurement à la clôture de l'instruction, le juge est saisi d'une production, mémoire ou pièce, émanant de l'une des parties à l'instance, il lui appartient de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision, ainsi que de la viser sans l'analyser, mais qu'il ne peut la prendre en compte sans avoir préalablement rouvert l'instruction afin de la soumettre au débat contradictoire.

3. Il ressort des mentions du jugement déféré et des pièces du dossier que les premiers mémoires en défense du préfet de l'Isère, accompagnés de plusieurs pièces, ont été enregistrés par le greffe du tribunal administratif de Grenoble dans chacune des affaires le 8 novembre 2019, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'ont été ni communiqués ni analysés.

4. Les requérants avaient toutefois soulevé dans leurs écritures de première instance un moyen contestant, à plusieurs titres, la régularité des avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sur leur situation médicale, que le tribunal n'a pu écarter, en son point 5, qu'en se fondant notamment sur les pièces 2 à 4 produites en défense. Il lui appartenait dès lors de soumettre ces éléments au débat contradictoire. En s'abstenant de procéder de la sorte, le tribunal a méconnu les exigences qui découlent notamment des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative et qui sont destinées à garantir le caractère contradictoire de l'instruction. Il suit de là, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen contestant la régularité du jugement, que M. F... et Mme G... sont fondés à soutenir que le jugement attaqué est intervenu à la suite d'une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l'annulation.