CAA Lyon, 19 novembre 1998, 98LY00224

Considérant que la décision fixant le pays vers lequel une mesure d'expulsion prise à l'encontre d'un étranger sera exécutée est au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; que, dès lors, son intervention est subordonnée au respect de la procédure contradictoire prévue par ledit article 8 sous la seule réserve des exceptions qu'il définit ;