Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

3. Il ressort des pièces du dossier que l'obligation de quitter le territoire français édictée par le préfet de la Haute-Savoie à l'encontre de M. A... le 10 septembre 2019 a été notifiée à l'intéressé par voie administrative le jour même à 15 heures 20, avec mention des voies et délais de recours. La demande de M. A..., qui a été enregistrée au greffe du tribunal le 13 septembre à 14 heures 35, soit au-delà du délai de quarante-huit heures prévu par les dispositions précitées de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, n'était pas recevable.

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

Le recours a été formé après l'expiration du délai de recours de quarante-huit heures

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