CAA Lyon, 24 juin 2022, 21LY02845

3. En présence d'une demande de régularisation au titre du travail présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger qui n'est pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire". Dans cette hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour.

4. M. A... soutient, sans être contredit par le préfet de l'Ardèche, qu'il s'est présenté personnellement au guichet du service des étrangers de la préfecture le 8 juillet 2021 accompagné d'un bénévole de l'association mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP) et qu'il a, à cette occasion, rempli un formulaire et déposé l'ensemble de ses bulletins de salaire et contrats de travail et sollicité, outre le renouvellement de la carte de séjour temporaire qu'il avait obtenue pour raison de santé, une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité salariée au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Si la préfète de l'Ardèche a visé dans son arrêté l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle a seulement relevé que M. A... avait exercé pendant un an une activité rémunérée par chèques emploi service universel et bénéficié d'un contrat de travail à durée déterminée de deux mois. Elle ne s'est pas prononcée sur la qualification et le diplôme de certificat d'aptitude professionnelle de cuisinier obtenu par l'intéressé ni sur l'expérience qu'il avait acquise dans ce domaine. La préfète a ainsi entaché sa décision de refus de séjour d'une erreur de droit. Ce refus, et, par voie de conséquence, les décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et de se présenter une fois par semaine au commissariat de police et fixation du pays de renvoi doivent être annulés.