CAA Lyon, 24 mars 2022, 21LY01963

5. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 313-14, par un étranger qui n'est pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention "vie privée et familiale" répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire". Dans cette hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont il ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour.

6. Pour rejeter la demande de régularisation de M. C... sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Rhône a indiqué que l'intéressé a présenté un formulaire " Cerfa " de demande d'autorisation de travail, s'est prévalu d'une promesse d'embauche pour un emploi de maçon sous contrat à durée indéterminée à temps complet et a produit deux bulletins de paie. Puis il a seulement relevé qu'" aucun obstacle n'est allégué ni a fortiori établi concernant l'impossibilité qu'aurait l'intéressé d'exercer une activité professionnelle hors de France ", sans se prononcer ni sur la qualification, l'expérience, les éventuels diplômes de M. C... et les caractéristiques des emplois auxquels il postule, ni sur les éléments de sa situation personnelle dont il a fait état à l'appui de sa demande. Par suite, le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit. Ainsi, le refus de titre de séjour opposé à M. C... et, par voie de conséquence, les décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de renvoi, doivent être annulées.