CAA Lyon, 25 février 2021, 20LY00519

3. Il ressort des pièces du dossier que la pension d'invalidité perçue par M. B... ne lui est pas versée au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Il n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées du 9° de l'article L. 313-11, le préfet du Rhône les a méconnues.