CAA Lyon, 25 mars 2021, 20LY03165

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A... est entré en France le 30 juin 2014 à l'âge de 21 ans et qu'il souffre d'une paraplégie des membres inférieurs suite à une double fracture vertébrale, qui a provoqué des complications urinaires nécessitant un suivi urologique. Il a bénéficié d'un titre de séjour en raison de son état de santé, qui a été renouvelé jusqu'au 24 mai 2017. Le préfet de l'Ain a refusé de renouveler une nouvelle fois ce titre de séjour par une décision du 3 mai 2018, qu'il a assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours Cette décision a été confirmée par un jugement définitif n° 1805463 du 15 janvier 2019 du tribunal administratif de Lyon. Toutefois, Mme A..., qu'il a épousée au Kosovo 19 octobre 2011 et qui l'a rejoint en France le 7 août 2018, accompagnée de leur enfant mineur né au Kosovo le 24 novembre 2011, a obtenu le 28 novembre 2018 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le bénéfice de la protection subsidiaire et détient à ce titre une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans. Ainsi, compte tenu de la durée et des conditions du séjour en France de M. A..., qui doit être regardé comme ayant transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. L'intéressé est donc fondé à soutenir que cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11, 7°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette décision doit donc être annulée ainsi que, par voie de conséquence, celles portant obligation de quitter le territoire français, octroi d'un délai de départ volontaire de trente jours, et fixation du pays de destination.