Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

(...) Dans ces conditions, M. B... ne justifie pas entrer dans le champ d'application des dispositions précitées du 1° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'est pas plus établi que le préfet aurait commis une erreur de fait sur son âge. (...)

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

Le requérant était mineur à la date de l'OQTF

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