CAA Lyon, 28 mai 2019, 18LY02249

4. Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 16 mai 2018 devenu définitif, le tribunal correctionnel de Grenoble, saisi de poursuites diligentées contre M. B..., a déclaré que l'intéressé est mineur et a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir. Compte tenu de ces constatations de fait, qui sont le support nécessaire du dispositif de ce jugement, M. B... entrait dans le champ d'application des dispositions du 1° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne pouvait, dès lors, faire l'objet d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français.