CAA Lyon, 3 mars 2022, 21LY03220

8. En sixième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C... serait soumis à des traitements contraires aux stipulations précitées en cas de retour en Grèce où il bénéficie de la protection subsidiaire. En revanche, dès lors que cette protection lui a été attribuée A... [par?] un Etat membre de l'Union européenne, il est fondé à soutenir que la décision du 8 mars 2021 de la préfète de la Loire fixant son pays d'origine comme pays de renvoi méconnaît les stipulations précitées en raison de l'existence de risques pour sa sécurité en cas de retour dans ce pays. A... suite, la décision du 8 mars 2021 fixant le pays de renvoi doit être annulée en tant qu'elle fixe le pays d'origine de l'intéressé comme pays de renvoi.