Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

3. Mme C..., ressortissante tunisienne née le 30 juillet 1993, est entrée en France le 26 novembre 2015, accompagnée de ses deux enfants nés en 2013 et 2015, afin d'y rejoindre son époux, également de nationalité tunisienne, présent en France depuis quarante ans, et titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 25 juin 2027. La famille réside à Montluçon, où les deux enfants aînés sont scolarisés. Un troisième enfant est né sur le territoire français en 2017. Dans ces circonstances, nonobstant les attaches privées et familiales qu'elle a pu conserver en Tunisie et la circonstance qu'elle entre dans les catégories d'étrangers relevant de la procédure de regroupement familial, le préfet de l'Allier, en refusant de délivrer un titre de séjour à Mme C..., a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

Le requérant est marié / en concubinage avec une personne résidant régulièrement en France / de nationalité française

La circonstance que le requérant relève de la procédure de regroupement familiale est sans incidence

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