CAA Lyon, 4 août 2022, 21LY03702

2. Aux termes des dispositions alors codifiées au I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un État membre de l'Union européenne (...) lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : (...) 3° Si la délivrance (...) d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger (...).

3. Il ressort des pièces du dossier que l'obligation de quitter le territoire français litigieuse, prise dans le même arrêté que le refus de titre de séjour, repose sur les dispositions précitées. Dès lors que le I des dispositions alors codifiées de l'article L. 512-1 réserve à la formation collégiale du tribunal la compétence pour statuer sur la légalité des mesures d'éloignement consécutives à des refus de séjour, le magistrat désigné par le président du tribunal n'était pas compétent pour se prononcer sur le recours. Par suite, le jugement attaqué est irrégulier et doit être annulé.