CAA Lyon, 4 août 2022, 21LY04171

4. Dès lors, le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre une obligation de quitter le territoire français non concomitante au refus de délivrance d'un titre de séjour, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Enfin, la méconnaissance de ce droit n'entraîne l'annulation de la décision prise au terme de la procédure administrative en cause que si, en l'absence de cette irrégularité, cette procédure régulièrement conduite pouvait aboutir à un résultat différent.

5. D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A..., aurait été, à un moment de la procédure, informé de ce qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou mis à même de présenter des observations, la procédure de demande d'asile n'ayant pas une telle finalité. La méconnaissance de ce droit doit donc être regardée comme constituée. D'autre part, les pièces médicales versées au dossier attestent du caractère sérieux des informations susceptibles d'avoir une incidence sur le sens de la décision d'éloignement instruite par l'administration, notamment au regard de l'application des dispositions alors codifiées au 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il suit de là que M. A... est fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français sous trente jours et, par voie de conséquence, la fixation du pays de renvoi ont été prononcées en méconnaissance des dispositions citées au point 3.