CAA Lyon, 5 octobre 2017, 16LY00780

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme C s'est mariée le 9 juin 2012 avec un ressortissant du Kosovo disposant de la qualité de réfugié politique, lequel a donc vocation à demeurer en France ; qu'un enfant est né le 13 janvier 2013 de cette union ; qu'il ressort des pièces du dossier que ses deux parents prennent en charge cet enfant et pourvoient à son entretien et à son éducation ; que, dans ces conditions, l'intérêt supérieur de l'enfant de Mme C commande que cette dernière demeure sur le territoire français ; que, par suite, l'arrêté litigieux méconnait l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ;