CAA Lyon, 7 juillet 2020, 19LY04302

3. Pour contester l'annulation par le tribunal administratif de l'arrêté d'expulsion et, par voie de conséquence, celle de l'arrêté d'assignation à résidence en litige, le préfet de l'Isère conteste la réalité des dix années de présence régulière en France de M. E... B... et fait valoir que leur décompte ne peut être apprécié globalement et doit exclure les périodes d'incarcération ou de liberté conditionnelle.

4. Il ressort des pièces du dossier, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, que l'intimé a bénéficié d'une carte de résident, valable du 2 février 2004 au 1er février 2014, période pendant laquelle M. E... B... a donc séjourné régulièrement en France. La circonstance que la présence de l'intéressé ne soit pas expressément justifiée par d'autres pièces, pour les cinq premiers mois de l'année 2014, l'année 2013 ou un trimestre de l'année 2011, ne suffit pas à établir que l'intéressé serait retourné résider au Portugal comme l'allègue le préfet, alors qu'il ressort des pièces du dossier que M. E... B... avait fixé sur cette même période ses attaches privées et professionnelles en France. Ainsi sans prendre en compte les périodes où M. E... B... a été placé en détention provisoire, à compter du 18 juin 2014, a été incarcéré et a bénéficié d'un aménagement de peine, à partir du 15 juin 2018, M. E... justifie d'une résidence régulière en France pendant dix ans. Le préfet de l'Isère n'est donc pas fondé à soutenir qu'il ne rentrait pas dans le champ d'application du 6° de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la date de l'arrêté du 25 février 2019.