CAA Marseille, 11 mai 2021, 20MA01913

2. En l'espèce, il ne ressort ni de la motivation de la décision contestée, qui en particulier ne vise pas les dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement duquel M. D... a explicitement sollicité une demande de titre de séjour à titre principal, nonobstant la circonstance qu'il l'ait présentée sur un formulaire de demande d'admission exceptionnelle au séjour, ni des pièces du dossier, que le préfet des Alpes-Maritimes aurait procédé à l'examen des éléments de la situation du requérant au regard de son droit au séjour en qualité d'étudiant. Par suite, M. D... est fondé à soutenir que la décision contestée est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation.