CAA Marseille, 12 juillet 2022, 22MA00840

3. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : (...) / 7. Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. ".

4. Ces stipulations ne prévoient la délivrance d'un certificat de résidence qu'à l'étranger lui-même malade et non à l'accompagnant ou aux parents d'un enfant malade. Toutefois, ces stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation.

5. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme C... sont entrés en France, selon leur déclaration, le 2 février 2019 sous couvert d'un visa C d'une validité de trente jours avec leur fils cadet né le 10 juillet 2018 qui, à la suite de son admission aux urgences de l'hôpital de la Timone le 4 février 2019, a été diagnostiqué comme souffrant d'une hyperplasie congénitale des glandes surrénales et d'une insuffisance surrénalienne, nécessitant notamment la prise à vie d'un traitement médicamenteux à base d'hydrocortisone, de fludrocortisone et de chlorure de sodium. Pour refuser de délivrer à Mme C... un certificat de résidence en qualité de parent d'enfant malade, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé sur l'avis rendu le 26 avril 2021 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), selon lequel l'état de santé de l'enfant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.

6. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement des certificats médicaux d'un professeur en urologie du centre hospitalier universitaire de la Timone, datés des 26 mars 2019, 26 mars et 7 septembre 2021, que la malformation dont souffre l'enfant de la requérante requiert plusieurs actes chirurgicaux complexes, certains n'ayant pas encore été réalisés à la date de l'arrêté en litige, ainsi qu'un suivi semestriel de la croissance de ses organes génitaux, et que l'enfant pâtirait d'une perte de chance s'il n'était pas suivi régulièrement dans son service par une équipe spécialisée dans cette forme de malformation très rare, dont la prise en charge, à la fois chirurgicale et endocrinologique, ne peut être assurée dans son pays d'origine et relève de la compétence de rares centres hospitaliers en Europe. En outre, les nombreux documents médicaux et pharmacologiques produits par Mme C... montrent que le traitement par fludrocortisone, qui est indispensable à l'état de santé de l'enfant et qui ne peut être remplacé par aucune autre molécule, n'est pas commercialisé en Algérie. Si ces mêmes documents font également apparaître que ce médicament est susceptible, depuis l'Algérie, d'un achat à l'étranger hors parcours de soin, il ne ressort pas de l'ensemble des pièces du dossier, et notamment pas du seul avis du collège des médecins de l'OFII, que Mme C... pourrait y accéder effectivement. Par suite, et dans les circonstances de l'espèce, Mme C... est fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un certificat de résidence en raison de la maladie de son fils mineur, le préfet des Bouches-du-Rhône a entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation. L'illégalité du refus de titre de séjour emporte celle de l'obligation faite à Mme C..., par le même arrêté, de quitter le territoire français pour rejoindre l'Algérie.