Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

6. Ainsi que cela a été exposé au point précédent, il ressort des pièces du dossier que le requérant vit avec ses deux enfants mineurs et leur mère qui dispose d'une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de l'examen de sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La décision portant obligation de quitter le territoire français, qui peut avoir pour effet de séparer M. A... de ses enfants, porte atteinte à l'intérêt supérieur de ceux-ci en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

L'OQTF, qui a pour effet de séparer l'enfant du requérant de l'un de ses deux parents, porte atteinte à l'intérêt supérieur de de l'enfant

Inscrivez-vous gratuitement

Profitez d’une période d’essai de 7 jours sans carte nécessaire pour tester Replick. Choisissez votre plan d’abonnement une fois l’essai terminé.

Je préfère une démo

Vous souhaitez une démonstration en live de Replick pour recevoir toutes les informations nécessaires à son utilisation ?

Réserver un créneau de 15 minutes