CAA Marseille, 12 octobre 2020, 19MA05411

Le requérant fait partie des personnes visées à l'article L. 631-3 du CESEDA, qui ne peuvent faire l'objet d'une expulsion (personnes protégées), sauf en cas d'atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, de terrorisme, provocation à la discrimination, haine ou violence

Le comportement de l'étranger n'est pas lié à des activités à caractère terroriste

Le comportement de l'étranger n'est pas de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat

Le comportement de l'étranger ne constitue pas un acte de provocation explicite et délibérée à la discrimmination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes