CAA Marseille, 13 avril 2021, 20MA02493

2. En premier lieu, M. E... C..., signataire de l'arrêté attaqué, directeur des migrations, de l'intégration et de la nationalité, bénéficiait d'une délégation de signature du préfet des Bouches-du-Rhône du 10 septembre 2018, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 13-2018-223 du même jour. Dès lors, c'est à bon droit que les juges du tribunal administratif de Marseille ont considéré que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux manque en fait et doit ainsi être écarté, la circonstance que la délégation de signature n'a pas été portée à la connaissance de M. F... au moment de la notification de l'arrêté d'expulsion, qui n'est exigée par aucune disposition légale ou réglementaire, étant sans incidence sur sa légalité.