CAA Marseille, 15 mai 2023, 22MA02496

2. Le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne.

3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier daté du 1er juillet 2022, M. A... a été informé que le préfet des Bouches-du-Rhône envisageait de prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour et fixant comme pays de destination celui dont il a la nationalité. Si ce même document l'invitait à faire connaître ses éventuelles observations dans un délai de trois heures, M. A... n'en a eu connaissance que le 12 juillet 2022 à 9h45, concomitamment à la notification de l'arrêté contesté du 1er juillet 2022, comme l'atteste la mention apportée par l'autorité administrative sur ce courrier. Dans ces conditions, l'intéressé ne peut être regardé comme ayant été mis à même de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Eu égard aux éléments relatifs à sa situation tant personnelle que professionnelle à la date de la décision attaquée dont se prévaut M. A..., l'atteinte ainsi portée à son droit d'être entendu préalablement à la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français l'a effectivement privé de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de cette décision. Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure préalable à l'édiction de l'arrêté litigieux doit, dès lors, être accueilli.