Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

2. Considérant que M.A..., qui n'a soulevé dans sa requête enregistrée le 5 novembre 2012 au greffe de la cour que des moyens de légalité interne, invoque dans un mémoire complémentaire enregistré le 17 avril 2013 un moyen de légalité externe à l'encontre de la décision attaquée ; que ce moyen, fondé sur une cause juridique distincte de ceux invoqués dans sa requête constitue une demande nouvelle qui, présentée après l'expiration du délai d'appel est tardive et, par suite, irrecevable ;

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

La requête déposée avant l'expiration du délai d'appel ne contient l'exposé d'aucun moyen contestant la légalité externe de la décision, de sorte que le requérant est irrecevable à soulever un moyen se rattachant à cette cause juridique

La requête déposée avant l'expiration du délai d'appel ne contient l'exposé d'aucun moyen contestant la légalité interne de la décision, de sorte que le requérant est irrecevable à soulever un moyen se rattachant à cette cause juridique

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