CAA Marseille, 17 septembre 2020, 19MA04804

3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

4. Il ressort des pièces du dossier de première instance que devant le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier, M. A... et Mme F... ont soutenu que les décisions portant obligation de quitter le territoire méconnaissaient les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. Il ressort des énonciations du jugement que le magistrat désigné a rejeté les conclusions des requérants tendant à l'annulation de ces décisions sans répondre à ce moyen qui n'était pas inopérant. M. A... et Mme F... sont dès lors fondés à soutenir que le jugement attaqué est, par ce motif, entaché d'irrégularité. Par suite, ce jugement doit être annulé dans cette mesure.